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Information générale, sous réserve. Cette réponse résume les renseignements publiés par l’ARC et Revenu Québec. Les montants et les conditions changent chaque année et dépendent de votre situation. Consultez-nous avant de prendre une décision.
Particuliers
Quelle est la date limite pour ma déclaration de revenus ?
Le 30 avril pour la plupart des particuliers, au fédéral (T1) comme au Québec (TP-1). Si vous ou votre conjoint exploitez une entreprise comme travailleur autonome, vous avez jusqu’au 15 juin pour produire vos déclarations, mais le solde d’impôt doit quand même être payé au plus tard le 30 avril pour éviter les intérêts.
Cas particuliers
- Si la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, elle est reportée au jour ouvrable suivant.
- Personne décédée : si le décès survient entre le 1ᵉʳ janvier et le 31 octobre, la déclaration finale est due le 30 avril de l’année suivante ; s’il survient en novembre ou en décembre, elle est due 6 mois après le décès.
Qu’arrive-t-il si je produis ma déclaration en retard ?
Si vous avez un solde à payer, l’ARC et Revenu Québec imposent chacun une pénalité de 5 % du solde, plus 1 % par mois complet de retard (jusqu’à 12 mois), en plus des intérêts. Même si vous ne pouvez pas payer tout de suite, il vaut mieux produire à temps. Consultez-nous si vous avez des années en retard.
Cas particuliers
- Aucun solde à payer : pas de pénalité, mais vos prestations et crédits (Allocation canadienne pour enfants, crédit d’impôt pour solidarité, etc.) peuvent être retardés ou suspendus.
- Retards répétés : au fédéral, la pénalité passe à 10 %, plus 2 % par mois (jusqu’à 20 mois), si une pénalité de retard vous a déjà été imposée dans l’une des trois années précédentes et que l’ARC vous a mis en demeure de produire.
- Plusieurs années non produites : une divulgation volontaire peut, selon le cas, réduire les pénalités. Elle est plus avantageuse si elle est faite avant que l’ARC ou Revenu Québec communique avec vous.
Dois-je produire une déclaration si je n’ai pas de revenus ?
Oui, c’est fortement conseillé. Produire vos déclarations vous donne accès à plusieurs crédits et prestations versés selon votre revenu, comme l’Allocation canadienne pour l’épicerie et les besoins essentiels (anciennement le crédit pour la TPS/TVH), le crédit d’impôt pour solidarité et l’Allocation canadienne pour enfants.
Cas particuliers
- La déclaration est obligatoire, notamment, si vous avez de l’impôt à payer, si vous avez vendu un bien (y compris votre résidence principale), si vous devez faire un remboursement au RAP, ou si l’ARC ou Revenu Québec vous le demande.
- Au Québec, la déclaration sert aussi à calculer la cotisation au régime public d’assurance médicaments, si vous y êtes inscrit.
- Nouveaux arrivants : certaines prestations doivent être demandées séparément la première année.
Quelles dépenses puis-je déduire comme travailleur autonome ?
Les dépenses engagées pour gagner un revenu d’entreprise : fournitures, téléphone, frais de véhicule et de bureau à domicile (selon la partie utilisée pour l’entreprise), publicité, honoraires professionnels, etc. Il faut conserver vos pièces justificatives et séparer la portion personnelle. Nous révisons vos dépenses avec vous pour ne rien oublier.
Cas particuliers
- Repas et frais de représentation : généralement déductibles à 50 % seulement.
- Achats durables (ordinateur, véhicule, équipement) : ils ne se déduisent généralement pas en entier l’année de l’achat, mais s’amortissent sur plusieurs années.
- Bureau à domicile : la déduction ne peut pas créer ni augmenter une perte d’entreprise ; l’excédent est reporté à l’année suivante.
- Salaire versé à votre conjoint ou à vos enfants : déductible s’il est raisonnable et correspond à un travail réellement fait.
- Véhicule : sans registre de kilométrage, la portion utilisée pour l’entreprise est difficile à justifier en cas de vérification.
Dois-je verser des acomptes provisionnels ?
Comme particulier, oui, si votre impôt net à payer dépasse 1 800 $ pour l’année en cours et pour l’une des deux années précédentes. Ce seuil s’applique séparément au Québec et au fédéral (pour un résident du Québec). C’est fréquent chez les travailleurs autonomes, les propriétaires d’immeubles locatifs et les retraités dont l’impôt n’est pas retenu à la source. Les acomptes sont dus les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre.
Cas particuliers
- Si vous versez les montants indiqués dans les rappels de l’ARC et de Revenu Québec, aux dates prévues, aucun intérêt ne vous sera facturé, même si votre impôt final est plus élevé.
- Demander plus de retenues à la source sur votre salaire ou votre pension peut remplacer les acomptes.
- Hors Québec, le seuil fédéral est de 3 000 $.
Sources officiellesARC – Qui doit payer des acomptes provisionnels (s'ouvre dans un nouvel onglet)Revenu Québec – Acomptes provisionnels (s'ouvre dans un nouvel onglet)
Quels documents apporter pour ma déclaration de revenus ?
Vos feuillets (T4, relevé 1, T5, relevé 3, etc.), vos reçus de dons, frais médicaux et frais de garde, vos cotisations REER, ainsi que votre avis de cotisation de l’année précédente. Les travailleurs autonomes et propriétaires d’immeubles locatifs apportent aussi le détail de leurs revenus et dépenses. Voir la liste complète selon votre situation.
Voir la liste complète selon votre situationJe ne suis pas d’accord avec mon avis de cotisation. Que faire ?
Vérifiez d’abord l’avis : il peut s’agir d’un simple ajustement. Si vous le contestez, un avis d’opposition doit généralement être déposé dans les 90 jours suivant la date de l’avis. Apportez-nous le document rapidement : nous l’analysons et préparons la réponse.
Cas particuliers
- Particuliers : pour un avis de cotisation d’impôt sur le revenu, le délai peut aller jusqu’à un an après la date limite de production de la déclaration, si cette date est plus tardive.
- Sociétés, TPS/TVQ et retenues à la source : le délai de 90 jours s’applique, sans cette prolongation.
- Délai dépassé : une prolongation peut être demandée, généralement dans l’année qui suit la fin du délai, avec des raisons valables.
- Une simple erreur ou un oubli de votre part se corrige souvent plus vite par une demande de redressement que par une opposition.
Sources officiellesRevenu Québec – Délais pour présenter un avis d’opposition (s'ouvre dans un nouvel onglet)
Combien de temps dois-je conserver mes documents ?
En général, six ans après la fin de l’année d’imposition visée, tant pour l’ARC que pour Revenu Québec. Cela inclut vos reçus, factures, relevés et pièces justificatives.
Cas particuliers
- Déclaration produite en retard : six ans à compter de la date où elle a été produite.
- Biens durables (immeuble, placements, équipement) : gardez les documents d’achat et de travaux jusqu’à six ans après l’année de la vente, pour pouvoir calculer le gain ou la perte.
- Opposition ou appel en cours : conservez tout jusqu’à ce que le dossier soit réglé.
Sociétés
Quand ma société doit-elle produire ses déclarations ?
Les déclarations T2 (fédéral) et CO-17 (Québec) doivent être produites dans les six mois suivant la fin de l’exercice financier. Le solde d’impôt est toutefois exigible plus tôt : deux mois après la fin de l’exercice, ou trois mois pour certaines sociétés privées sous contrôle canadien admissibles.
Cas particuliers
- Si l’exercice se termine le dernier jour d’un mois, la date limite de production est le dernier jour du 6ᵉ mois suivant.
- Le délai de 3 mois pour payer le solde vise les SPCC admissibles à la déduction pour petite entreprise dont le revenu imposable de l’année précédente, avec celui des sociétés associées, ne dépasse pas 500 000 $.
- Dividendes versés : les feuillets T5 et relevés 3 sont dus le dernier jour de février de l’année qui suit le versement.
Ma société n’a eu aucune activité. Doit-elle quand même produire ?
Oui. Une société par actions doit produire ses déclarations T2 et CO-17 chaque année, même si elle est inactive ou n’a aucun impôt à payer. Au Québec, elle doit aussi produire sa déclaration de mise à jour annuelle auprès du Registraire des entreprises.
Cas particuliers
- Société fédérale (constituée sous la Loi canadienne sur les sociétés par actions) : un rapport annuel doit aussi être produit auprès de Corporations Canada.
- Le Registraire des entreprises peut radier d’office une société qui ne produit pas ses déclarations de mise à jour annuelles.
- Si la société n’a plus d’utilité, une dissolution en bonne et due forme met fin à ces obligations. Consultez-nous pour la planifier.
Ma société doit-elle verser des acomptes provisionnels ?
Oui, lorsque son impôt de l’année ou de l’année précédente dépasse 3 000 $ au fédéral comme au Québec. Les acomptes sont généralement mensuels, et trimestriels pour certaines petites sociétés admissibles. Nous calculons les montants et vous indiquons les dates de versement.
Quels documents faut-il pour préparer la déclaration de ma société ?
Vos relevés bancaires et de cartes de crédit de l’exercice, vos factures de ventes et de dépenses, vos déclarations de TPS/TVQ et de paie, les contrats d’emprunt et d’achat d’actifs, ainsi que les états financiers et déclarations de l’année précédente si nous reprenons le dossier.
Voir la liste complète selon votre situationImmeubles locatifs
Comment déclarer mes revenus de location ?
Les revenus de location se déclarent au fédéral (formulaire T776) et au Québec (formulaire TP-128). Vous pouvez déduire les dépenses courantes comme les intérêts hypothécaires, les taxes municipales et scolaires, les assurances, l’entretien et les réparations. Les améliorations majeures, elles, s’amortissent sur plusieurs années, et l’amortissement ne peut pas créer ni augmenter une perte locative.
Cas particuliers
- Copropriété : chaque copropriétaire déclare sa part des revenus et des dépenses.
- Location d’une partie de votre résidence (chambre, sous-sol) : seules les dépenses de la partie louée sont déductibles, et demander de l’amortissement sur cette partie peut vous faire perdre l’exemption pour résidence principale sur celle-ci.
- Location de courte durée (31 jours ou moins, ex. Airbnb) : enregistrement auprès du ministère du Tourisme, taxe sur l’hébergement et parfois TPS/TVQ. Au fédéral, les dépenses d’une location de courte durée qui ne respecte pas les règles provinciales ou municipales sont refusées.
- Loyer résidentiel de longue durée : aucune TPS ni TVQ à facturer, mais pas de récupération des taxes payées sur vos dépenses.
Je vends un immeuble ou ma résidence. Est-ce imposable ?
La vente d’un immeuble locatif peut générer un gain en capital imposable et une récupération de l’amortissement déjà déduit. Pour votre résidence principale, le gain est généralement exonéré, mais la vente doit quand même être déclarée (désignation de la résidence principale) dans vos déclarations de l’année. Consultez-nous avant la vente pour en planifier l’impact.
Cas particuliers
- Revente rapide : un logement détenu moins de 365 jours (ou une promesse d’achat cédée dans ce délai) est imposé comme un revenu d’entreprise, sans exemption pour résidence principale, sauf événement de vie (décès, naissance, séparation, nouvel emploi, invalidité, etc.). Cette règle s’applique au fédéral et au Québec depuis 2023.
- Une seule résidence principale peut être désignée par famille (vous, votre conjoint et vos enfants mineurs) pour une même année.
- Partie louée ou utilisée pour une entreprise, ou changement d’usage (ex. résidence devenue un logement locatif) : une partie du gain peut devenir imposable.
- La perte subie à la vente de votre résidence n’est pas déductible.
- Vendeur qui ne réside pas au Canada : il doit obtenir un certificat de conformité de l’ARC et de Revenu Québec ; sinon, l’acheteur doit retenir une partie du prix.
Sources officiellesARC – Règle sur les reventes précipitées de biens immobiliers résidentiels (s'ouvre dans un nouvel onglet)
Planification
REER ou CELI : lequel choisir ?
Une cotisation REER est déductible de votre revenu, mais les retraits seront imposables. Une cotisation CELI n’est pas déductible, mais les revenus et retraits sont libres d’impôt. Le REER est souvent avantageux si votre revenu est plus élevé aujourd’hui qu’à la retraite, et le CELI dans le cas contraire ou pour un projet à plus court terme. Vos droits de cotisation REER figurent sur votre avis de cotisation fédéral. Pour un premier achat de maison, le CELIAPP combine les deux avantages : cotisation déductible et retrait non imposable pour l’achat admissible.
Cas particuliers
- CELI : un retrait ne redonne des droits de cotisation que le 1ᵉʳ janvier suivant. Recotiser la même année peut créer un excédent, pénalisé de 1 % par mois.
- REER : un retrait est imposable et les droits utilisés ne reviennent pas, sauf pour le RAP et le REEP (régime d’encouragement à l’éducation permanente).
Quelle est la date limite pour cotiser à mon REER ?
Vous pouvez cotiser jusqu’au 60ᵉ jour de l’année suivante (vers le 1ᵉʳ mars) pour déduire la cotisation dans votre déclaration de l’année précédente. Le plafond correspond à 18 % de votre revenu gagné de l’année précédente, jusqu’au maximum annuel, plus vos droits inutilisés.
Cas particuliers
- Régime de retraite d’employeur : vos droits sont réduits du facteur d’équivalence inscrit sur votre feuillet T4.
- 71 ans : vous pouvez cotiser à votre REER jusqu’au 31 décembre de l’année de vos 71 ans ; il doit ensuite être converti (FERR ou rente). Vous pouvez toutefois cotiser au REER de votre conjoint jusqu’à la fin de l’année de ses 71 ans.
- Excédent : la partie d’une cotisation qui dépasse vos droits de plus de 2 000 $ est pénalisée de 1 % par mois.
- Une cotisation faite dans les 60 premiers jours de l’année peut être déduite l’année précédente ou reportée à une année suivante, au choix.
Peut-on fractionner nos revenus entre conjoints ?
Plusieurs moyens existent : le partage du revenu de pension admissible (jusqu’à 50 %, selon des conditions d’âge), le REER de conjoint, ou, en entreprise, le versement d’un salaire raisonnable à un membre de la famille qui travaille réellement dans l’entreprise. Les dividendes versés à la famille sont toutefois encadrés par des règles strictes. Consultez-nous pour évaluer ce qui s’applique à votre situation.
Cas particuliers
- Revenu de pension : au fédéral, la rente d’un régime de retraite d’employeur peut être fractionnée à tout âge, et les autres revenus admissibles (FERR, rente) à partir de 65 ans ; au Québec, la personne qui transfère doit avoir 65 ans ou plus.
- Dividendes et autres revenus versés à la famille par une société privée : l’impôt sur le revenu fractionné peut les imposer au taux le plus élevé, sauf exceptions (conjoint d’un propriétaire de 65 ans ou plus, travail important dans l’entreprise, etc.).
- Prêt ou don à votre conjoint pour qu’il investisse : les règles d’attribution peuvent vous réattribuer les revenus.
Est-ce le bon moment pour m’incorporer ?
Cela dépend de vos revenus, de vos besoins personnels en liquidités et de vos projets. Nous comparons les scénarios avec vous, y compris le choix entre salaire et dividendes.
TPS/TVQ et autres
Dois-je m’inscrire à la TPS/TVQ ?
Oui, si le total de vos ventes taxables dépasse 30 000 $ au cours d’un seul trimestre civil ou pour l’ensemble des quatre derniers trimestres civils, en comptant celles des entreprises qui vous sont associées. Sous ce seuil, vous êtes un « petit fournisseur » et l’inscription est facultative. Au Québec, la plupart des entreprises s’inscrivent aux deux taxes en une seule démarche auprès de Revenu Québec. Nous vérifions les règles qui s’appliquent à votre situation et faisons l’inscription pour vous.
Cas particuliers
- Dépassement en un seul trimestre : vous devez facturer les taxes dès la vente qui vous fait dépasser 30 000 $. Sur quatre trimestres : vous cessez d’être petit fournisseur à la fin du mois qui suit ce trimestre.
- Calcul du seuil : on compte les ventes taxables et détaxées (exportations, aliments de base, etc.) faites partout dans le monde, avant taxes. On exclut les ventes exonérées, les services financiers et la vente d’immobilisations (immeuble, véhicule de l’entreprise).
- Taxi et transport rémunéré de personnes (ex. Uber) : inscription obligatoire dès le premier dollar. La livraison de repas ou de colis n’est pas visée : le seuil de 30 000 $ s’applique.
- TVQ obligatoire même sous le seuil : vente au détail de tabac ou de carburant, vente de boissons alcooliques, vente ou location de pneus neufs, vente de véhicules routiers ou location de 12 mois ou plus.
- Activités exonérées (loyers résidentiels de longue durée, la plupart des soins de santé, services financiers, garde d’enfants) : elles ne comptent pas dans le seuil. Aucune taxe à facturer, mais aucune taxe à récupérer sur les dépenses qui s’y rattachent. La location commerciale, elle, est taxable.
- Location de courte durée (Airbnb, chalet) : le seuil de 30 000 $ s’applique, et la plateforme perçoit généralement la TPS et la TVQ à votre place si vous n’êtes pas inscrit. La taxe sur l’hébergement a ses propres règles : vous devez vous inscrire à ce fichier, sauf si vous louez uniquement par des plateformes inscrites qui reçoivent tout le paiement.
- Construction ou rénovation majeure d’un immeuble résidentiel pour le vendre ou le louer : la TPS et la TVQ peuvent s’appliquer (sur la vente ou par autocotisation), même si vous n’êtes pas inscrit. Des remboursements existent : consultez-nous avant de commencer.
- Organismes sans but lucratif et de bienfaisance : le seuil est de 50 000 $, et un organisme de bienfaisance dont les recettes brutes ne dépassent pas 250 000 $ demeure petit fournisseur.
- Inscription volontaire : elle permet de récupérer les taxes payées sur vos achats (CTI et RTI), mais vous devez alors facturer les taxes sur vos ventes taxables et rester inscrit au moins un an.
Sources officiellesARC – Quand s’inscrire et commencer à facturer la TPS/TVH (s'ouvre dans un nouvel onglet)Revenu Québec – Inscription aux fichiers de la TPS et de la TVQ (s'ouvre dans un nouvel onglet)Revenu Québec – Inscription au fichier de la taxe sur l’hébergement (s'ouvre dans un nouvel onglet)
J’ai reçu un avis de l’ARC ou de Revenu Québec. Que faire ?
Ne laissez pas passer les délais de réponse. Apportez-nous l’avis : nous l’analysons, préparons les documents demandés et communiquons avec l’administration fiscale en votre nom.
Cas particuliers
- Attention aux fraudes : l’ARC et Revenu Québec ne demandent jamais de paiement par carte-cadeau, cryptomonnaie ou virement Interac, ni de cliquer sur un lien reçu par texto ou par courriel pour fournir vos renseignements personnels ou bancaires. En cas de doute, vérifiez dans Mon dossier ou appelez-nous.
Puis-je changer de comptable en cours d’année ?
Oui. Nous récupérons les informations nécessaires auprès de votre ancien comptable et assurons la continuité de votre dossier.
Comment vous transmettre mes documents ?
Au bureau, en personne, ou en ligne par notre dépôt sécurisé : vos fichiers sont chiffrés et ne passent pas par un courriel ordinaire. Le dépôt en ligne est réservé aux clients du cabinet : inscrivez l’adresse courriel que vous nous avez communiquée, et un code à usage unique vous sera envoyé.
Cas particuliers
- Évitez d’envoyer votre numéro d’assurance sociale, vos feuillets ou vos relevés bancaires par courriel ordinaire ou par texto.
- Votre adresse n’est pas reconnue par le dépôt ? Écrivez-nous ou appelez-nous pour que nous l’ajoutions.
- Un document photographié lisiblement avec votre téléphone (PDF ou image) est accepté.
Crédits et prestations
Allocation canadienne pour l’épicerie et les besoins essentiels (ancien crédit pour la TPS/TVH)
Depuis juillet 2026, le crédit pour la TPS/TVH s’appelle l’Allocation canadienne pour l’épicerie et les besoins essentiels (ACEBE). Il s’agit d’un paiement trimestriel non imposable pour les personnes et familles à revenu faible ou modeste. En général, aucune demande n’est nécessaire : l’ARC détermine votre admissibilité quand vous produisez votre déclaration de revenus. Les nouveaux arrivants doivent toutefois en faire la demande.
Sources officiellesARC – Allocation canadienne pour l’épicerie et les besoins essentiels (s'ouvre dans un nouvel onglet)
Crédit d’impôt pour solidarité
Ce crédit remboursable de Revenu Québec aide les ménages à revenu faible ou modeste. Il faut notamment avoir 18 ans ou plus, résider au Québec et avoir un revenu familial sous un certain seuil. Il se demande dans votre déclaration de revenus du Québec ; si vous êtes locataire ou propriétaire, vous aurez besoin des renseignements de votre logement (dont le numéro de votre relevé 31 si vous êtes locataire). L’inscription au dépôt direct est généralement requise pour le recevoir.
Sources officiellesRevenu Québec – Crédit d’impôt pour solidarité (s'ouvre dans un nouvel onglet)
Allocation canadienne pour enfants et Allocation famille
L’Allocation canadienne pour enfants (fédéral) et l’Allocation famille (versée par Retraite Québec) sont des paiements non imposables pour les familles avec des enfants de moins de 18 ans. Le montant dépend du revenu familial. Pour continuer de les recevoir, les deux conjoints doivent produire leur déclaration de revenus chaque année, même sans revenu.
Sources officiellesARC – Allocation canadienne pour enfants (ACE) (s'ouvre dans un nouvel onglet)Revenu Québec (s'ouvre dans un nouvel onglet)
Frais de garde d’enfants
Au Québec, les frais de garde admissibles donnent droit à un crédit d’impôt remboursable, calculé selon le revenu familial, à partir du relevé 24 remis par le service de garde. Il est possible de recevoir ce crédit par versements anticipés pendant l’année. Au fédéral, ces frais sont plutôt une déduction, généralement demandée par le conjoint au revenu le moins élevé. Les frais de garde à contribution réduite ne donnent pas droit au crédit du Québec, mais ils peuvent être déduits au fédéral.
Sources officiellesRevenu Québec – Crédits d’impôt (s'ouvre dans un nouvel onglet)ARC – Frais de garde d’enfants (ligne 21400) (s'ouvre dans un nouvel onglet)
Frais médicaux
Les frais médicaux admissibles (médicaments sur ordonnance, soins dentaires, lunettes, primes d’assurance privée, etc.) donnent droit à un crédit au fédéral et au Québec, pour la partie qui dépasse un seuil lié à votre revenu. Vous pouvez regrouper les frais de toute la famille et choisir une période de 12 mois qui se termine dans l’année. Il est souvent avantageux de les réclamer au nom du conjoint au revenu le moins élevé.
Sources officiellesARC – Frais médicaux admissibles (lignes 33099 et 33199) (s'ouvre dans un nouvel onglet)Revenu Québec – Crédits d’impôt (s'ouvre dans un nouvel onglet)
Dons de bienfaisance
Les dons faits à un organisme de bienfaisance enregistré donnent droit à un crédit d’impôt au fédéral et au Québec, sur présentation du reçu officiel. Le crédit est plus élevé au-delà des premiers 200 $ de dons. Les conjoints peuvent regrouper leurs dons, et les dons non utilisés peuvent être reportés sur les cinq années suivantes.
Sources officiellesARC – Dons (ligne 34900) (s'ouvre dans un nouvel onglet)Revenu Québec – Crédits d’impôt (s'ouvre dans un nouvel onglet)
Frais de scolarité
Les frais de scolarité admissibles, indiqués sur le formulaire T2202 et le relevé 8, donnent droit à un crédit au fédéral et au Québec. Si l’étudiant n’a pas assez d’impôt à payer, la partie inutilisée peut être reportée aux années suivantes ou, selon les règles, transférée à un parent ou au conjoint.
Sources officiellesARC – Frais de scolarité (ligne 32300) (s'ouvre dans un nouvel onglet)Revenu Québec – Crédits d’impôt (s'ouvre dans un nouvel onglet)
Crédit d’impôt pour maintien à domicile des aînés
Ce crédit remboursable du Québec aide les aînés à payer certains services qui leur permettent de rester chez eux, comme l’entretien ménager ou des services d’aide. Les personnes qui vivent en résidence pour aînés peuvent aussi y avoir droit pour une partie de leur loyer. Il peut être reçu par versements anticipés. Les conditions d’âge et les montants sont précisés chaque année par Revenu Québec.
Sources officiellesRevenu Québec – Crédits d’impôt (s'ouvre dans un nouvel onglet)
Personne vivant seule, âge et revenus de retraite
Au Québec, un montant est accordé aux personnes qui habitent seules (ou seulement avec des enfants à charge), ainsi qu’aux personnes de 65 ans ou plus et à celles qui reçoivent des revenus de retraite admissibles. Au fédéral, il existe aussi un montant en raison de l’âge et un montant pour revenu de pension. Ces montants sont réduits selon le revenu.
Sources officiellesRevenu Québec – Crédits d’impôt (s'ouvre dans un nouvel onglet)ARC – Montant en raison de l’âge (ligne 30100) (s'ouvre dans un nouvel onglet)ARC – Montant pour revenu de pension (ligne 31400) (s'ouvre dans un nouvel onglet)
Allocation canadienne pour les travailleurs et prime au travail
Ces deux mesures soutiennent les travailleurs à faible revenu : l’Allocation canadienne pour les travailleurs au fédéral, et la prime au travail au Québec. Elles sont calculées à partir de votre déclaration de revenus. Une partie peut être versée à l’avance pendant l’année.
Sources officiellesARC – Allocation canadienne pour les travailleurs (ACT) (s'ouvre dans un nouvel onglet)Revenu Québec – Crédits d’impôt (s'ouvre dans un nouvel onglet)
Personne aidante (aidant naturel)
Si vous aidez un proche qui a une déficience ou qui est âgé, vous pourriez avoir droit au crédit canadien pour aidant naturel au fédéral et au crédit d’impôt pour personne aidante au Québec. Les conditions varient selon la cohabitation, le lien avec la personne et son état de santé.
Sources officiellesARC – Crédit canadien pour aidant naturel (s'ouvre dans un nouvel onglet)Revenu Québec – Crédits d’impôt (s'ouvre dans un nouvel onglet)
Crédit pour personnes handicapées
Une personne ayant une déficience grave et prolongée peut avoir droit à un crédit au fédéral et au Québec. Il faut faire remplir et approuver une attestation par un professionnel de la santé (formulaire T2201 au fédéral, et formulaire équivalent au Québec). Si la personne n’a pas assez d’impôt, le montant peut être transféré à un proche.
Sources officiellesARC – Crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) (s'ouvre dans un nouvel onglet)Revenu Québec – Crédits d’impôt (s'ouvre dans un nouvel onglet)
Frais de déménagement
Si vous avez déménagé pour occuper un emploi, exploiter une entreprise ou étudier à temps plein, et que votre nouvelle résidence est au moins 40 km plus près de votre nouveau lieu de travail ou d’études, certains frais de déménagement peuvent être déduits.
Sources officiellesARC – Frais de déménagement (ligne 21900) (s'ouvre dans un nouvel onglet)Revenu Québec – Crédits d’impôt (s'ouvre dans un nouvel onglet)
Télétravail : dépenses de bureau à domicile (salariés)
Un salarié peut déduire certaines dépenses de bureau à domicile si son employeur l’exige et lui remet les formulaires T2200 (fédéral) et TP-64.3 (Québec) remplis et signés. Il faut conserver les factures (électricité, chauffage, loyer, etc.) et calculer la partie utilisée pour le travail.
Sources officiellesARC – Dépenses de travail à domicile pour les employés (s'ouvre dans un nouvel onglet)Revenu Québec – Crédits d’impôt (s'ouvre dans un nouvel onglet)
Achat d’une maison
CELIAPP : compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété
Le CELIAPP permet aux acheteurs d’une première propriété d’épargner jusqu’à 8 000 $ par année (40 000 $ au total). Les cotisations sont déductibles, et les retraits pour l’achat d’une habitation admissible ne sont pas imposables. Pour l’ouvrir, vous ne devez pas avoir habité, dans l’année ou les 4 années précédentes, une maison dont vous ou votre conjoint étiez propriétaire. Le compte doit être fermé au plus tard 15 ans après son ouverture, ou à la fin de l’année de vos 71 ans.
Sources officiellesARC – Compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP) (s'ouvre dans un nouvel onglet)
Régime d’accession à la propriété (RAP)
Le RAP permet de retirer jusqu’à 60 000 $ de votre REER, sans impôt, pour acheter ou construire une première habitation. Les sommes retirées doivent être remboursées dans votre REER sur une période de 15 ans, à partir de la 2ᵉ année suivant le retrait (la 5ᵉ pour les retraits faits de 2022 à 2025) ; sinon, le montant annuel non remboursé est ajouté à votre revenu. Le RAP peut être combiné avec le CELIAPP.
Sources officiellesARC – Régime d’accession à la propriété (RAP) (s'ouvre dans un nouvel onglet)
Crédit pour l’achat d’une première habitation
Les acheteurs d’une première habitation peuvent demander un crédit au fédéral et un crédit au Québec, l’année de l’achat. Les conjoints peuvent partager le montant. D’autres règles s’appliquent aussi aux personnes handicapées.
Sources officiellesARC – Montant pour l’achat d’une habitation (ligne 31270) (s'ouvre dans un nouvel onglet)Revenu Québec – Crédits d’impôt (s'ouvre dans un nouvel onglet)
Questions courantes
Quand vais-je recevoir mon remboursement ?
Si votre déclaration est transmise en ligne et que vous êtes inscrit au dépôt direct, le remboursement arrive généralement en quelques semaines. Les déclarations papier prennent plus de temps. Vous pouvez suivre l’état de votre déclaration dans Mon dossier à l’ARC et à Revenu Québec.
Sources officiellesARC – Mon dossier (s'ouvre dans un nouvel onglet)Revenu Québec (s'ouvre dans un nouvel onglet)
Je ne peux pas payer mon solde d’impôt
Produisez quand même votre déclaration à temps pour éviter la pénalité de retard. L’ARC et Revenu Québec offrent des ententes de paiement selon votre situation. Les intérêts continuent toutefois de courir sur le solde impayé.
Sources officiellesARC – Mon dossier (s'ouvre dans un nouvel onglet)Revenu Québec (s'ouvre dans un nouvel onglet)
Comment obtenir une copie de mon avis de cotisation ou de mes feuillets ?
Vous pouvez consulter et télécharger vos avis de cotisation, et la plupart de vos feuillets et relevés, dans Mon dossier à l’ARC et dans Mon dossier pour les citoyens à Revenu Québec. Nous pouvons aussi les obtenir pour vous, avec votre autorisation.
Sources officiellesARC – Mon dossier (s'ouvre dans un nouvel onglet)Revenu Québec (s'ouvre dans un nouvel onglet)
Modifier une déclaration déjà produite
Si vous avez oublié un feuillet ou fait une erreur, vous pouvez demander une modification après avoir reçu votre avis de cotisation : en ligne dans Mon dossier, ou avec le formulaire de demande de redressement (T1-ADJ au fédéral, TP-1.R au Québec). Il ne faut pas produire une deuxième déclaration. Au fédéral, un remboursement ne peut généralement être demandé que pour les 10 dernières années.
Sources officiellesARC – Mon dossier (s'ouvre dans un nouvel onglet)Revenu Québec (s'ouvre dans un nouvel onglet)
Changement d’adresse, d’état civil ou de compte bancaire
Avisez l’ARC et Revenu Québec rapidement, par Mon dossier. Un changement d’état civil (mariage, union de fait, séparation) peut modifier vos crédits et prestations. Pour recevoir vos remboursements et crédits plus vite, inscrivez-vous au dépôt direct.
Sources officiellesARC – Mon dossier (s'ouvre dans un nouvel onglet)Revenu Québec (s'ouvre dans un nouvel onglet)
Union de fait : quand suis-je considéré comme conjoint ?
Pour l’impôt, vous êtes généralement considérés comme conjoints de fait si vous vivez ensemble depuis au moins 12 mois, ou depuis moins longtemps si vous avez un enfant ensemble. Ce statut influence le calcul de plusieurs crédits et prestations, et les deux conjoints doivent l’indiquer dans leurs déclarations.
Sources officiellesARC – État civil (s'ouvre dans un nouvel onglet)Revenu Québec – Crédits d’impôt (s'ouvre dans un nouvel onglet)
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Appelez-nous ou réservez un moment : c’est souvent plus simple d’en parler.